J.O. 45 du 22 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-187 du 15 février 2006 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, relatif à l'extension du champ d'application de l'accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, faites à Paris, Luxembourg et Berlin les 12 janvier, 27 janvier, 12 mars et 15 mars 2004 (1)

NOR : MAEJ0630027D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères,

Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;

Vu le décret no 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;

Vu le décret no 97-798 du 22 août 1997 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (ensemble une déclaration), fait à Karlsruhe le 23 janvier 1996,

Décrète :


Article 1


L'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, relatif à l'extension du champ d'application de l'accord conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996 sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et les organismes publics locaux aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève, faites à Paris, Luxembourg et Berlin les 12 janvier, 27 janvier, 12 mars et 15 mars 2004, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 2006.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Dominique de Villepin

Le ministre des affaires étrangères,

Philippe Douste-Blazy


(1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 mars 2004.


A C C O R D


SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ET LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, RELATIF À L'EXTENSION DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD CONCLU À KARLSRUHE LE 23 JANVIER 1996 SUR LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE ENTRE LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES ORGANISMES PUBLICS LOCAUX AUX CANTONS DE BERNE, DE VAUD, DU VALAIS, DE NEUCHÂTEL ET DE GENÈVE, FAITES À PARIS, LUXEMBOURG ET BERLIN LES 12 JANVIER, 27 JANVIER, 12 MARS ET 15 MARS 2004


DE SUISSE EN FRANCE

AMBASSADE

DE SUISSE EN FRANCE


Paris, le 12 janvier 2004.


Ministère des Affaires étrangères, délégué pour l'action extérieure des Collectivités locales, 57, boulevard des Invalides, 75007 Paris

L'Ambassade de Suisse présente ses compliments au Ministère des Affaires étrangères et a l'honneur de lui faire parvenir par la présente une proposition d'extension, par échange de notes, du champ d'application de l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Conseil fédéral suisse agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.

La proposition vise l'extension du champ d'application de l'Accord aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève.

Le champ d'application de l'Accord de Karlsruhe serait dès lors étendu, en application de l'article 2, paragraphe 4, dudit accord, aux collectivités territoriales et organismes publics locaux suivants :

dans la Confédération suisse :

- dans le canton de Berne, aux communes et aux districts ;

- dans le canton de Vaud, aux communes et aux districts ;

- dans le canton du Valais, aux communes et aux districts ;

- dans le canton de Neuchâtel, aux communes et aux districts ;

- dans le canton de Genève, aux communes ;

- et, pour rappel, dans le canton de Schaffhouse, aux communes et aux districts,

ainsi qu'à leurs groupements et à leurs établissements publics juridiquement autonomes.

L'Ambassade prie le Ministère des Affaires étrangères de lui transmettre le consentement des autorités françaises à l'extension proposée. L'extension du champ d'application prendra effet à la date à laquelle la dernière Partie aura notifié son consentement aux autres Parties.

L'Ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au Ministère des Affaires étrangères les assurances de sa haute considération.


DES AFFAIRES ETRANGERES

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

N° 29/AECL


Paris, le 27 janvier 2004.

Ambassade de Suisse, Paris


Le Ministère des Affaires étrangères présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et, se référant à sa note verbale du 12 janvier 2004, a l'honneur de lui faire connaître que le Gouvernement de la République française donne son consentement à l'extension aux cantons de Berne, Vaud, Valais, Neuchâtel et Genève, du champ d'application de l'Accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux, conclu à Karlsruhe le 23 janvier 1996.

Le Ministère des Affaires étrangères saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa haute considération.


DES AFFAIRES ETRANGERES

GRAND-DUCHÉ

DE LUXEMBOURG

MINISTÈRE

DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES

2-REB/40/04


Luxembourg, le 12 mars 2004.

Ambassade de Suisse, à Luxembourg


Le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg présente ses compliments à l'Ambassade de Suisse et a l'honneur de se référer à la note verbale no 01/2004 datée du 12 janvier 2004 concernant la proposition d'extension, par échanges de notes, du champ d'application de l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Grand-Duché de Luxembourg, la République fédérale d'Allemagne, la République française et la Confédération Suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura sur la coopération transfrontalière des collectivités territoriales et organismes publics locaux.

Par la présente, le Ministère des Affaires étrangères, au nom du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, marque son accord à la proposition d'extension du champ d'application de l'Accord de Karlsruhe du 23 janvier 1996 aux cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Genève d'une part, et aux régions Franche-Comté et Rhône-Alpes de l'autre, conformément à l'article 2, paragraphe 4, dudit accord.

Le Ministère des Affaires étrangères du Grand-Duché de Luxembourg saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de Suisse les assurances de sa très haute considération.


AUSWÄRTIGES AMT

AUSWÄRTIGES AMT

Réf. : E 04-410.20/9


Berlin, le 15 mars 2004.

Ambassade de la Confédération suisse



Note verbale


L'Auswärtiges Amt a l'honneur d'informer l'Ambassade de la Confédération suisse, se référant à sa note verbale no 3/04 du 7 janvier 2004, que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne approuve l'extension du domaine d'application de l'Accord du 23 janvier 1996 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil fédéral suisse, agissant au nom des cantons de Soleure, de Bâle-Ville, de Bâle-Campagne, d'Argovie et du Jura, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux (« Accord de Karlsruhe ») aux communes et circonscriptions des cantons de Berne, de Vaud, du Valais, de Neuchâtel et de Schaffhouse, aux communes du canton de Genève ainsi qu'aux groupements et aux établissements publics juridiquement autonomes des cantons cités, conformément à l'article 2, paragraphe 4, de l'Accord.

L'Auswärtiges Amt saisit cette occasion pour renouveler à l'Ambassade de la Confédération suisse les assurances de sa très haute considération.